CONDITIONS GÉNÉRALES GARANTIE SÉCURITÉ+

1. DÉFINITION
Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont les définitions suivantes :
 

1.1 Client : toute personne désignée sur le Certificat de garantie, qui en est signataire et qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse) ou Principauté de Monaco, acquéreur d’un Véhicule d’occasion, de toute marque, répondant aux conditions d’éligibilité précisées ci-dessous, à qui le Garage vendeur a octroyé une garantie Auto Confiance Sécurité. Il est le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de la panne ou de la remise du Véhicule au réparateur.
 

1.2 Bénéficiaire : personne qui bénéficie des prestations d’Assistance. Il s’agit du propriétaire du Véhicule, ou tout conducteur autorisé par ce-dernier, ainsi que les passagers transportés à titre gratuit. Le nombre de personnes bénéficiant de cette prestation est limité au nombre de passagers autorisés par le certificat d’immatriculation (ou carte grise) du Véhicule désigné dans le Certificat de garantie. Les auto-stoppeurs transportés ne bénéficient pas des prestations d’assistance du présent contrat.
 

1.3 Certificat de garantie : Certificat de garantie signé par le Client et décrivant notamment le Véhicule du Client.
 

1.4 Assistance : l’organisation et la prise en charge des prestations d’assistance mises en oeuvre suite à une panne mécanique, électrique ou électronique survenue sur le véhicule désigné sur le Certificat de garantie. Pour vous permettre de bénéficier de prestations d’assistance, votre Garage Vendeur a souscrit auprès d’Opteven Assurances, l’Assisteur, un contrat d’assurance collective d’assistance.
 

1.5 Assisteur : Opteven Assurances, Société Anonyme au capital de 5.335.715 € dont le siège social est situé au 35-37 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne, immatriculée sous le n° 379 954 886 RCS Lyon. Opteven Assurances est une société d’assurances régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
 

1.6 Garage Vendeur : Négociant en véhicules qui a vendu directement le Véhicule au Client.
 

1.7 Garantie AUTO CONFIANCE SECURITE : présent contrat associant les prestations de garantie commerciale Panne mécanique et d’Assistance.


1.8 Garantie commerciale Panne mécanique : présent contrat de prestations de service établi entre le Garage Vendeur et « Vous », le bénéficiaire du service. Il s’agit d’une garantie commerciale proposée par votre Garage Vendeur, qui est distincte de la garantie légale prévue aux dispositions de l’article 1641 Code civil. Cette garantie commerciale est définie à l’article L217-15 du Code de la consommation. Ce n’est pas une garantie d’assurance. Le Client est informé que le bénéfice de la garantie commerciale Panne mécanique n’est pas subordonné à l’exécution des prestations pannes mécaniques non couvertes par la présente garantie par un réparateur agréé de la marque du Véhicule.


1.9 Gestionnaire ou plateau technique : Opteven Services, Société Anonyme au capital de 365 878 € dont le siège social est situé au 35-37 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne, immatriculée sous le n°333 375 426 RCS Lyon, prestataire auquel le Garage Vendeur a confié la mission de gérer la garantie commerciale AUTO CONFIANCE SECURITE.
 

1.10 Panne : Défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement.
 

1.11 Perte Totale : Par perte totale, on entend soit la disparition, soit la destruction complète du véhicule :
- un véhicule est considéré comme disparu s’il n’a pas été retrouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration de vol auprès des autorités de Police,
- il y a destruction complète du véhicule lorsqu’à la suite d’une collision avec un autre véhicule, d’un choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d’un incendie, d’une panne, d’une explosion ou d’un versement, le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) du véhicule est supérieur au montant de la valeur TTC du véhicule, cette valeur étant déterminée à dire d’expert.


1.12 Préconisations du constructeur : Instructions édictées par le constructeur et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation. Le Bénéficiaire déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.
 

1.13 Usure normale : L’usure normale est constatée lorsque le kilométrage et le temps d’usage de la pièce endommagée ont dépassé le potentiel de fonctionnement défini par le constructeur.
 

1.14 Véhicule : Tout Véhicule désigné sur le Certificat de garantie et répondant aux critères d’éligibilité ciaprès indiqués, immobilisé par une panne, bénéficie de la garantie commerciale AUTO CONFIANCE SECURITE.

2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE


Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera annulé de plein droit.
 

2.1 Conditions relatives aux véhicules et à leur usage
a) Eligibilité des véhicules

Peuvent bénéficier du présent Contrat, les véhicules répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Il s’agit de véhicules de terrestres à moteur à 4 roues, alimentés uniquement en essence ou gasoil, électriques ou hybrides, ou GPL de première monte, d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, immatriculés en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans la Principauté de Monaco et dont le propriétaire réside en France métropolitaine (Corse incluse) ou dans la Principauté de Monaco. Il s’agit de véhicules particuliers ou utilitaires destinés à un usage privé ou professionnel sauf usages exclus indiqués ci-après, vendus par le Garage qui octroie la garantie commerciale.

 

b) Non-éligibilité des véhicules
Sont formellement exclus du présent Contrat :
• Les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiqués à l’article 2.1
• Les quads
• Les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires par an sur le territoire national
• Les véhicules destinés à la location courte durée (Codes APE 7711A, 7711B, 7712Z, 4941C)
• Les véhicules à usage professionnel de taxis (Code APE 4932Z), d’auto-écoles (Code APE 8553Z)
• Les corbillards (Code APE 9603Z)
• Les véhicules adaptés au transport sanitaire, VSL, ambulance (Code APE 8690A)
• Les véhicules destinés au transport onéreux de marchandises ou de personnes (Codes APE 4931Z, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B,
4942Z, 4950Z, 5221Z, 5320Z, 9603Z), les véhicules de messagerie express (Code APE 5229A)
• Les véhicules utilisés par la Police, la Gendarmerie, l’Armée ou les Pompiers
• Les véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l’utilisateur du véhicule
• Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses, rallyes ou épreuves de vitesse
• Les véhicules réparés suite à une perte totale ou à une procédure Véhicule Economiquement Irréparable (V.E.I)
• Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente.

 

2.2 Conditions relatives au Client
Le Client doit répondre aux critères définis dans l’article 1 des présentes conditions générales.
Il ne peut pas être un professionnel de l’Automobile (garagiste, vendeur de véhicule).

 

2.3 Cessibilité du contrat
Le présent contrat est cessible sauf dans les cas suivants où il prend fin de plein droit avant son terme normal : cession du Véhicule à un professionnel de l’automobile; vente dans le cadre d’une vente aux enchères; vol ou destruction du Véhicule, Véhicule déclaré en Perte Totale ou Véhicule Economiquement Irréparable (V.E.I.). En cas de vente du véhicule, le Client s’engage à communiquer au Gestionnaire les coordonnées de l’acquéreur dans les dix (10) jours de la vente et lui faire connaître et lui faire accepter les conditions de garantie du présent contrat. Pour cela, le Client devra utiliser le formulaire correspondant inséré dans le présent contrat. Le nouvel acquéreur doit répondre aux conditions indiquées dans les articles 1 et 2 du présent contrat. A défaut le contrat cesse de plein droit au jour de la vente.

3. TERRITORIALITE


Les prestations Panne mécanique et l’Assistance accordées par le présent contrat s’appliquent aux pannes survenues en France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco ainsi que dans les pays non rayés de la carte verte, sous condition que le Véhicule ne soit pas resté plus de quatre-vingt-dix jours (90) consécutifs à l’étranger. La liste des pays de la carte verte est consultable sur le site www.cobx.org.

Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout cas de force majeure.

4. PERIODE DE GARANTIE


4.1 Prise d’effet et durée
Le contrat est conclu à la livraison du véhicule : la garantie commerciale Panne mécanique et l’Assistance prennent effet dès la date de signature du Certificat de garantie sauf dans l’hypothèse où le véhicule est couvert par la garantie constructeur, auquel cas la garantie commerciale Panne mécanique et l’Assistance prennent effet à l’expiration de la garantie constructeur.


En toute hypothèse, la prise d’effet du présent contrat est conditionnée par l’envoi du Certificat de garantie par voie postale ou numérique au Gestionnaire.

 

Seules les pannes survenues pendant la durée d’existence de la garantie seront prises en charge, ce qui exclut la prise en charge des pannes survenues avant la prise d’effet de la garantie ou après la fin de la garantie.


4.2 Durée de la garantie commerciale
La durée de la garantie commerciale est déterminée en fonction de la durée choisie sur le Certificat de garantie.
La durée de la garantie commerciale est de TROIS (3), SIX (6) ou DOUZE (12) mois.

 

4.3 Prolongation de la garantie
Selon les dispositions de l’article L217-16 du Code de la consommation, « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».


4.4 Cessation des prestations
Le contrat AUTO CONFIANCE SECURITE cesse de plein droit :
• En cas de non-respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu,
• En cas de-non respect de la clause d’entretien,
• En cas de vol, destruction, Perte Totale du Véhicule désigné dans le Certificat de garantie, ou d’application de la procédure V.E.I. (Véhicule Économiquement Irréparable),
• En cas de non cessibilité du contrat cf. article 2.3.

5. ASSISTANCE ROUTIÈRE
 

Les immobilisations ayant pour origine les pannes de carburant, les erreurs de carburant, les pertes de clef, les crevaisons, les accidents, les actes de vandalisme ou de terrorisme, les effets de catastrophes naturelles et événements climatiques sont exclus du champ de l’Assistance.


5.1 Dépannage – Remorquage
L’Assisteur organisera et prendra en charge dans tous les cas de panne mécanique, électrique ou électronique, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule depuis le lieu de la panne jusqu’au garage vendeur dans la limite de 100 km, sinon chez le réparateur le plus proche. L’Assisteur prendra en charge les frais de dépannage - remorquage dans la limite de 180 Euros TTC, le surplus restant à votre charge.
Les frais de grutage ne sont pas pris en charge.

 

Les prestations de remorquage ne seront effectuées que si le Véhicule est immobilisé sur une voie publique ou sur une voie privée aux conditions cumulatives suivantes :
• La voie privée est carrossable,
• L’accès à cette voie privée est légalement possible.

 

INFORMATION SUR LES DANGERS A CONDUIRE UN VÉHICULE NON RÉPARÉ :
Le Bénéficiaire est informé que l’utilisation de son véhicule sans réparation est une situation dangereuse et que l’Assisteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage subi par l’assisté et/ou un tiers en cas d’utilisation dudit véhicule.

5.2 OPTION CONFORT


Lorsque l’option facultative CONFORT a été choisie dans le certificat de garantie, le Client bénéficie également des prestations complémentaires listées ci-après en cas de panne mécanique, électrique ou électronique immobilisant le véhicule :
 

5.2.1 Mise à disposition d’un véhicule de remplacement :
L’Assisteur mettra à disposition du Bénéficiaire qui en fait la demande un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations lorsque la panne est couverte par la garantie Panne mécanique de la garantie commerciale AUTO CONFIANCE SECURITE, sous réserves du respect des conditions cumulatives suivantes :
- l’Assisteur doit avoir organisé et pris en charge le remorquage du Véhicule ou si l’immobilisation du Véhicule en atelier est supérieure à 24 h.
- l’immobilisation du Véhicule en atelier doit être supérieure à 24 h. Une immobilisation du Véhicule en atelier de moins de 24 h n’ouvre pas droit à la mise en place d’un véhicule de remplacement.
- le véhicule de remplacement est mis à disposition jusqu’à la prise de décision de l’Assisteur quant à la prise en charge de la panne dans le cadre de la garantie commerciale AUTO CONFIANCE SECURITE.
- la mise en oeuvre des réparations par l’atelier doit intervenir dans les 48 h suivant la décision de l’Assisteur
- l’approvisionnement des pièces dans un délai de cinq (5) jours calendaires maximum.

 

La mise à disposition du Véhicule de location est liée à la durée d’immobilisation du Véhicule déterminée par le réparateur. Elle s’achève à la fin des travaux.
 

En cas de non signature de l’ordre de réparation par le Client, ou de désaccord du Client sur les modalités de réparation ou sur le résultat de l’expertise, ou encore suite à un refus ou à un accord de prise en charge partiel dans le cadre de la garantie panne mécanique, la mise à disposition du véhicule de remplacement est suspendue immédiatement dès constatation par l’Assisteur informé par le Gestionnaire du désaccord empêchant la mise en oeuvre ou la poursuite des réparations. La mise à disposition reprendra dès signature de l’ordre de réparation et mise en oeuvre effective des réparations.
 

L’Assisteur prend en charge les frais relatifs à la mise à disposition du véhicule de remplacement dans la catégorie équivalente, au maximum catégorie B (selon la classification utilisée par les loueurs courte durée) en kilométrage illimité, dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire.
Le Véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un Véhicule aménagé (barre d'attelage, coffre de toit ou équipements spéciaux,...) ou tenant compte de caractères spécifiques (4x4, cabriolet…).
La location du véhicule comprend la prise en charge d’assurances complémentaires liées à la location du véhicule : «Assurances conducteur et personnes transportées» (désignées sous le terme P.A.I.), «Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué» (désigné sous le terme C.D.W.) et «Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué» (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.). Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à la charge du conducteur.

Les frais d’essence et de péage sont à la charge du conducteur ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur.
Le retour du véhicule de remplacement se fera en local c’est-à-dire à l’agence de location où le véhicule a été loué. En cas de retour extérieur dans une autre agence, les frais consécutifs seront à la charge du Bénéficiaire.

 

5.2.2 Taxi de liaison :
L’Assisteur organisera pour le Bénéficiaire et prendra en charge si besoin un taxi, de l’atelier effectuant la réparation vers l’agence de location indiquée par l’Assisteur, dans la limite de 50 km aller-retour.

6. GARANTIE COMMERCIALE PANNE MECANIQUE
 

6.1 Champ d’application
Sous réserve que le Véhicule soit conforme aux présentes conditions, la garantie commerciale prend en charge le coût des réparations (main d’oeuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du Véhicule, en cas d’un dysfonctionnement résultant d’une panne d’origine mécanique, électrique ou électronique survenant dans les conditions cumulatives suivantes :
--de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne.
--sur un Véhicule bénéficiant de la présente garantie.
--à la suite ou au cours de l'utilisation normale et appropriée du Véhicule telle que résultant des prescriptions d'utilisation émanant du constructeur.
Cette garantie n'a pas pour objet :
• de permettre la remise en état du Véhicule à la suite d'un accident, ou de la reprise du Véhicule par un professionnel de l'automobile.
• de s'appliquer aux opérations d'entretien, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l'usure normale.
• de garantir l'acquéreur contre les vices cachés du Véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil).
• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d'autres conventions ou modalités d'assurance.


La garantie prend en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés ci-dessous.


Toutes les pièces ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessous qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.

6.1 FORMULE SECURITE +


Pour les véhicules âgés de moins de vingt (20) ans et ayant circulé moins de 200 000 Km au jour de la vente.
 

Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.

 

Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
 

Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.
 

Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
 

Dans le pont : différentiel, pignons et roulements.
 

Dans le système de suralimentation : turbocompresseur,
 

Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal ,
 

Dans le système de freinage : maître cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance,
 

Dans le système électrique : alternateur, démarreur, les commodos,
 

Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance,
 

Ingrédients, pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
 

6.2 Détermination du montant de prise en charge et plafond de prise en charge

Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne sur la base des prix échange standard constructeur et selon le barème main d’oeuvre défini par le constructeur, en accord avec le Gestionnaire ou, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.
Le montant de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes ne pourra dépasser la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) au jour de la panne.
Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable (V.E.I.) ou en Perte Totale et que le propriétaire du véhicule ne souhaite pas céder le Véhicule à l’état d’épave au Gestionnaire, le montant maximal de l’indemnisation due par le Gestionnaire sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert. Il y a perte totale du véhicule lorsque le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) est supérieur à la valeur TTC du véhicule déterminée par dire d’expert.

 

PLAFOND DE PRISE EN CHARGE
 

Le montant maximum de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes au titre de la présente garantie commerciale ne pourra pas dépasser 1 200 €TTC par panne.
 

Le Client s’engage à régler au garage réparateur le montant restant à sa charge après application de ce plafond.
Lorsque le véhicule est déclaré économiquement irréparable (V.E.I.) ou en Perte Totale montant de la VRADE et que le montant de la VRADE est supérieur au plafond de prise en charge, la prise en charge restera limitée au plafond.
A l’inverse, si le montant de la VRADE est inférieur au plafond de prise en charge, la prise en charge sera égale au montant de la VRADE. Lorsque l’option Confort a été choisie dans le Certificat de garantie, ce plafond de prise en charge sera supprimé.

EXPERTISE


Le Gestionnaire pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations.
Le Gestionnaire prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d’application du présent contrat. Toute facturation complémentaire restera à la charge du Client.
En cas de désaccord sur l’application du présent contrat relative à une intervention déterminée, et avant d’entreprendre une quelconque réparation, le Client peut mettre en oeuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge du Client. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour le Bénéficiaire et le gestionnaire, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).
L’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.


6.3 Modalités
a) Obligations du Client

La mise en oeuvre de la garantie est subordonnée au respect par le Client des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations :
• d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur,
• de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s’engage à produire au gestionnaire son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’oeuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux préconisations du constructeur.
• de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle.
• de confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans les CINQ (5) jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par le Client de la panne
• de signer un ordre de réparation établi par le garage réparateur afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur.

b) Demande de prise en charge :
En cas de Panne Mécanique en France, le Client doit obligatoirement:
• S’adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence l’établissement ayant vendu le véhicule ou à un concessionnaire agent de la marque du véhicule.
• Faire contacter le Service Technique d’OPTEVEN Services par le réparateur après examen du véhicule, et diagnostic de la Panne :
Par téléphone au : 04.72.43.66.07 pour la France
Par courriel : servicetechnique@opteven.com ou sur le
site internet www.opteven.com
en indiquant :
--le numéro de garantie,
--le kilométrage du véhicule,
--l’immatriculation du véhicule,
--un descriptif détaillé de la Panne précisant ses causes et conséquences, avec une proposition chiffrée des opérations jugées nécessaires pour remédier au problème identifié (document type à demander au numéro de téléphone ci-dessous).

 

En cas de Panne Mécanique à l’étranger, le Client doit obligatoirement :
• Confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la Panne au jour où elle survient, sans quoi aucune facture ne sera remboursée,
• Contacter OPTEVEN Services au (33)4 72 43 66 07 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation.
Le Gestionnaire pourra décider de mandater un expert selon les conditions définies à l’article 6.2.
Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable du Gestionnaire, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’oeuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions du présent contrat.

 

La demande en vue d’une réparation conditionne l’application de la garantie commerciale Panne mécanique et est faite sous la responsabilité du déclarant. Elle doit permettre au Gestionnaire de se prononcer en connaissance de cause sur l’application de la garantie.
 

Aucune prestation effectuée sans l’accord exprès préalable du Gestionnaire ne sera prise en charge. Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document. Le Gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.
Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du nonrespect des règles de l’art applicables à sa profession.
Il appartiendra au Client d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur.
Le Gestionnaire n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.
A réception du Véhicule, le garage réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra au Client de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat.

 

6.4 Propriété des pièces défectueuses
 

Les pièces défectueuses ayant fait l’objet d’un remplacement au titre de la Garantie commerciale Panne mécanique deviendront de plein droit la propriété du Gestionnaire ou du Garage Vendeur ou du garage réparateur.

7. EXCLUSIONS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
 

7.1 EXCLUSIONS APPLICABLES A L’ASSISTANCE
 

L’Assisteur ne peut agir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne sera pas tenue d’intervenir en cas d’infraction du “bénéficiaire” aux législations en vigueur.
L’Assisteur ne pourra en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours, d’urgence.

 

Sont exclus de la garantie et ne donnent pas lieu à remboursement :
- les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d’instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure,
- les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque le bénéficiaire y participe en tant que concurrent,
- les événements consécutifs à un accident, à un vol ou une tentative de vol,
- les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité du contrat,
- les frais engagés sans l’accord de l’assisteur sauf impossibilité matérielle justifiée, ou non expressément prévus par la convention,
- les frais non justifiés par des documents originaux,
- les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le véhicule, ainsi que des accessoires de ce dernier (autoradio notamment),
- les frais de carburant et de péage,
- les frais de gardiennage du véhicule abandonné,
- les frais de franchise non rachetable en cas de location de véhicule,
- les frais de douane (hors abandon du véhicule à l’étranger),
- les frais de restauration,
- les conséquences d’actes intentionnels de la part du bénéficiaire ou les conséquences d’actes dolosifs ou de tentative de suicide,
- les frais d’annulation de séjour,
- les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec le bénéficiaire,
- les conséquences de l’immobilisation d’un véhicule pour effectuer des opérations d’entretien,
- les pannes répétitives causées par l’absence de réparation du véhicule (exemple : batterie défectueuse) après notre première intervention,
- les frais de réparation(s) du véhicule et de sa remorque,
- les chargements des véhicules bénéficiaires et des attelages.

7.2 EXCLUSIONS APPLICABLES A LA GARANTIE PANNE MECANIQUE
 

Le présent contrat ne s’applique pas :
• Aux avaries ou interventions résultant :
--d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court-circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule;
--de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule;
--d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires;
--de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le véhicule;
--du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat;
--de la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie du présent contrat;
--d’un événement connu du Client de la garantie avant la date de prise d’effet de la garantie;
--de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou en compétitions officielles, la transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur ;
--d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur;
--de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat;
• Aux avaries provoquées intentionnellement par le Bénéficiaire de la garantie ou l’utilisateur du Véhicule;
• Aux pannes dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie;
• Aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du Code civil;
• Aux pannes ayant pour origine le défaut de préparation du véhicule avant sa vente par le garage vendeur;
• Aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule, par le Client ou par toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule;
• Aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale.

FRAIS ET PRÉJUDICES EXCLUS
 

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.
Ne sont donc pas pris en charge :
• Les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du Véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire) ;
• Les frais de gardiennage, de parking, les amendes ;
• Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule ;
• Les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux ;
• Le remplacement de pièces par préconisation ou pour raison de confort ;
• Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule ;
• Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.


7.3 CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
 

Opteven Assurances et Opteven Services s’engagent à mobiliser tous les moyens d’action dont elles disposent pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues dans le présent contrat. Cependant Opteven Assurances et Opteven Services ne peuvent être tenues pour responsables ni de la non-exécution ni des retards posés en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties du présent contrat pour cause de force majeure ou événements tels que:
-- la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
-- la mobilisation générale,
-- la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
-- tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,
-- les conflits sociaux tels que grèves (sauf celles concernant le personnel d’Opteven Assurances ou Opteven Services), émeutes, mouvements populaires, lock-out,
-- les cataclysmes naturels,
-- tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat,
-- le risque nucléaire.

8. DISPOSITIONS DIVERSES
 

8.1 Nullité ou perte de la garantie
 

Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat, et le coût en restera acquis à l’Assisteur ou au Gestionnaire à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de toute prestation de réparations indûment payé.
 

8.2 Droit d’accès au fichier Conformément à la loi
 

Informatique et Liberté et Droit d’opposition au démarchage téléphonique Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vous êtes habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification à votre Garage Vendeur, au Gestionnaire ou à Opteven Assurances. Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation des activités de garantie commerciale et d’Assistance.

 

Conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 92-98, boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, par voie électronique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale.
 

8.3 Prescription et réclamation


a) Garantie commerciale Panne mécanique

Toute action dérivant de la Garantie commerciale Panne mécanique est prescrite par cinq (5) ans à compter de l’événement qui y donne naissance selon les dispositions de l’article 2224 du Code civil. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par le gestionnaire du droit du souscripteur; demande en justice, même en référé; acte d'exécution forcée ; désignation d'experts).
Pour toute réclamation, s’adresser à :

Opteven Services, Service Relation Clientèle, 35-37 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne, Email : relationclient@opteven.com.
En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex, ou en ligne : www.mediateur-cnpa.fr

 

b) Assistance
La garantie Assistance est un contrat relevant du Code des Assurances.
En application des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil rappelées dans le paragraphe précédent et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Le Client est le bénéficiaire de la prestation d’assistance.
Pour toute réclamation, s’adresser à Opteven Assurances - Service Relations Clientèle, 35-37 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne, Email : relationclient@opteven.com.
Après utilisation de toutes les voies de recours ordinaires, le Client peut contacter le service de la Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09 ou en ligne http://www.mediationassurance.org.

Le Client dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 61 rue Taitbout, 75436 Cedex 09.
 

8.4 Droit applicable et tribunaux compétents
 

Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.


8.5 Cadre réglementaire
 

Le présent contrat de garantie commerciale Panne mécanique n’est pas une garantie d’assurance de chose de type panne mécanique ou de responsabilité civile couvrant le garage vendeur, mais une garantie commerciale qui complète vos droits émanant du contrat d’achat du véhicule.
Les dispositions du présent contrat sont distinctes de la garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-4 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit : Garantie de conformité (Extraits du Code de la consommation) Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : «Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage » ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien neuf , ou pour les biens d’occasion pendant les six (6) premiers mois suivants la délivrance du bien.
Garantie des Vices Cachés (Extraits du Code civil)
Article 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’auraient pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.